Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. 28 du 3 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02383
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Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0420199S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :

Considérant que la société Ligne actuelle, 18, rue Léo-Lagrange, 79000 Niort, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :

« Perdez de 4 à 30 kilos. de 3 à 10 cm... » ; « 3 ou 10 cm et plus (...) » ; « éliminer de 4 à 30 kg, de 3 à 10 cm, c'est possible » ; « jambes lourdes » ; « En quatre semaines, à partir de votre premier rendez-vous, vous pourrez déjà perdre 4 kilos » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ligne actuelle, à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par la société Ligne actuelle, 18, rue Léo-Lagrange, 79000 Niort, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.